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est obligatoire avant l’ouverture du chantier. C’est une sécurité absolue qui vous apporte la certitude que votre maison sera construire en respectant le prix et le délai convenu en cas de défaillance de la part du constructeur.
est obligatoire et assure votre maison pendant 10 ans pour les désordres portant atteinte à sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. Elle préfinance la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.
Cette assurance est obligatoire et assure votre maison pendant 10 ans pour les désordres portant atteinte à sa solidité ou la rendant impropre à sa destination. Elle préfinance la réparation des dommages relevant de la garantie décennale.
Pendant les 2 premières années qui suivent la réception, la responsabilité du constructeur peut être engagée concernant les désordres qui viendraient affecter le fonctionnement des éléments d’équipement « dissociables » (volets, chauffage, VMC, etc.).
Pendant 1 an à compter de la réception des travaux, le constructeur se doit de réparer tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage.
En signant ce document, le maître d’ouvrage atteste que son bien est conforme au contrat de construction signé. Si à l’inverse, il constate des malfaçons, il peut alors émettre des réserves sur le procès-verbal.
Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de 2 mois à partir de la date de dépôt du dossier complet en mairie. Une fois votre permis de construire accepté, son affichage sur le terrain est obligatoire pendant 2 mois.